INSTITUT INTERNATIONAL DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

INSTITUT INTERNATIONAL DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

INTERNATIONAL INSTITUTE FOR INTELLECTUAL PROPERTY

INTER-UNIVERSITY HIGHER ACADEMIC COUNCIL

PARIS, FRANCE

 

INSTITUT INTERNATIONAL DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

Institut international de la propriété intellectuelle

22.03.2022  Paris

RULING No. 48

Afin d’assurer le succès de la poursuite des activités internationales des unités IUHAC dans le nouvel environnement international

1. Transférer le droit de mise en œuvre intégrale de l’activité internationale de Inter-Universiyy Higher Academic Council  (Saint-Pétersbourg, Fédération de Russie) à l (Paris, France).

2. Transférer le droit d’exercer l’activité internationale dans son intégralité, y compris le droit de délivrer le brevet scientifique international et le brevet scientifique international du Haut Conseil intergouvernemental (Institut international de la propriété intellectuelle) à nter-Universiyy Higher Academic Council   (Paris, France).

3. Transférer intégralement le droit d’activité internationale du Comité de rédaction de la revue « Scientists of the World » sous l’autorité de IUAC (St. Petersburg, Fédération de Russie) à Inter-Universiyy Higher Academic Counci  (Paris, France).

Président de IHAC

                                               Jayasekera Milan Diné